Lorsqu’un copropriétaire souhaite vendre son lot, la présence d’une hypothèque légale au profit du syndicat des copropriétaires peut susciter inquiétudes et interrogations. Pourtant, cette situation, bien que délicate, ne bloque pas la vente. Elle impacte cependant la répartition du prix de cession. Il est donc essentiel d’en comprendre les mécanismes pour anticiper les démarches et sécuriser la transaction.
Une garantie automatique au profit du syndicat
Conformément à l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965, les dettes d’un copropriétaire envers le syndicat sont automatiquement garanties par une hypothèque légale sur son lot. Cette inscription peut être faite par le syndic sans autorisation de l’assemblée générale, dès lors qu’une mise en demeure est restée sans effet ou que le copropriétaire se prévaut de l’article 33 de la même loi. Toutefois, seules les créances exigibles depuis moins de cinq ans peuvent faire l’objet de cette garantie.
La vente reste juridiquement possible
Contrairement à une idée reçue, l’existence de cette hypothèque ne bloque pas la vente. Le lot grevé peut être transmis à un acquéreur, même si une dette est encore en cours. En pratique, la situation est souvent révélée dans l’état daté fourni par le syndic au notaire. Celui-ci peut ensuite informer le syndic de la mutation, ouvrant la voie à une éventuelle opposition au versement du prix.
Conséquences sur la distribution du prix de vente
Le syndic peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la vente, faire opposition au versement des fonds en invoquant l’article 20 de la loi de 1965. Cette opposition, limitée aux sommes exigibles, a pour effet de bloquer tout ou partie du prix entre les mains du notaire. Pour lever l’hypothèque, le vendeur devra régler sa dette ou obtenir une décision judiciaire. À défaut d’accord, les sommes retenues peuvent être versées directement au syndicat trois mois après l’opposition, sauf contestation en justice.
Même en présence d’une hypothèque légale du syndicat, la vente d’un lot de copropriété reste réalisable. Le vendeur doit toutefois s’attendre à une retenue sur le prix si des dettes sont en cours. Une anticipation des démarches et un dialogue avec le syndic permettent de sécuriser la transaction et d’éviter tout blocage ultérieur.
